Les organisations professionnelles d’employeurs (OP) candidates à la représentativité doivent constituer et présenter un dossier de candidature afin de justifier des critères fixés par les articles L. 2151-1 et suivants du code du travail.
Le dossier de candidature doit être déposé en ligne sur le site de dépôt accessible depuis ce portail à partir du 23 septembre 2020 et jusqu'au premier trimestre 2021 en fonction du calendrier arrêté pour chaque niveau de négociation (cf. calendrier de dépôt)
Aucun dossier papier ne sera accepté. Un récépissé de dépôt de dossier vous sera délivré.
Le dossier doit comporter des pièces qui diffèrent selon le statut de l’OP candidate.
- Voir « Je suis une OP »
Parmi ces pièces, les OP candidates devront saisir en ligne les formulaires relatifs au nombre d’entreprises adhérentes, et au nombre de salariés de celles-ci. Ces données doivent être contrôlées et attestées par un commissaire aux comptes (CAC).
- Voir « Je suis un CAC »