Vous représentez une OP candidate à la représentativité au niveau national et multi-professionnel dans le secteur des activités agricoles, des professions libérales, de l’économie sociale et solidaire ou du spectacle vivant et enregistré.
Les articles L. 2151-1 et suivants du code du travail disposent que pour être reconnue représentative à ce niveau, une organisation professionnelle, ou ses organisations adhérentes, doivent être représentatives dans au moins 10 conventions collectives relevant de l’un des quatre secteurs précités, doit avoir au moins 15 organisations professionnelles adhérentes relevant de ces mêmes secteurs, et doit disposer d’une implantation territoriale couvrant un tiers du territoire national (soit au niveau régional, soit au niveau départemental).
Vous devez constituer et présenter un dossier de candidature qui doit être déposé en ligne sur le site de dépôt accessible depuis ce portail à partir du 23 septembre 2020 via le lien "Déposer sa candidature" figurant sur cette page.
Nous vous invitons à créer dès maintenant votre compte "candidat", dont la validation par le ministère ainsi que l'envoi d'un courrier postal est nécessaire avant de pouvoir effectuer le dépôt de votre dossier de manière progressive jusqu'au 31 mars 2021.
Le dossier doit comporter des pièces justificatives qui sont précisées par l'arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux modalités de candidature, publié au Journal Officiel du 6 août 2020.
Nous vous invitons, lors du dépôt de votre dossier en ligne, à utiliser un site de compression des fichiers pdf afin d'en réduire la taille:
smallpdf.com/fr/compresser-pdf
Parmi ces pièces, vous devez remplir en ligne un formulaire relatif à vos structures territoriales statutaires et organisations adhérentes.