Dans quels cas les adhésions ne sont pas prises en compte ?
Certains cas d’adhésion entre structures territoriales et/ou organisations non-candidates appellent des précisions complémentaires. Ce type de pratique ne saurait avoir pour effet de prendre en compte plusieurs fois une même entreprise adhérente.
A cette fin, l’article R. 2152-8 encadre strictement les adhésions prises en compte entre structures territoriales et/ou entre organisations non-candidates.
L’article R. 2152-8 précise ainsi que : « A l’exception des branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d’utilisation de matériel agricole, ne sont pas prises en compte au titre du 3° les adhésions des organisations professionnelles d’employeurs ou de leurs structures territoriales statutaires aux structures territoriales statutaires de l’organisation candidate à l’établissement de sa représentativité. »
Ne sont donc pas être prises en compte les adhésions :
- d’une structure territoriale d’une organisation non candidate à une structure territoriale de l’organisation candidate ;
- d’une organisation non candidate à une structure territoriale de l’organisation candidate ;
- d’une organisation candidate au niveau d’une branche professionnelle à une structure territoriale d’une organisation candidate au niveau national interprofessionnel.