Que dois-je déclarer si certaines de mes entreprises adhérentes appliquent plusieurs conventions collectives ?
Les entreprises adhérentes prises en compte pour la mesure de l’audience de votre organisation professionnelle patronale sont celles qui relèvent de la branche dans laquelle votre organisation se porte candidate, et qui appliquent la convention collective correspondante. En effet, le contrôle du CAC s’effectuera à partir des données issues des déclarations annuelles de données sociales sur lesquelles figurent la convention collective que déclare appliquer l’entreprise à chaque salarié. Dans ce cadre, vous pouvez déclarer les entreprises adhérentes qui appliquent plusieurs conventions collectives. En revanche, seuls les salariés relevant de la convention collective dans le cadre de laquelle vous vous portez candidat doivent être pris en compte.