Que dois-je déclarer si une entreprise adhérente adhère par ailleurs à une autre organisation professionnelle de la même branche? dans une autre branche ?
Dès lors qu’une entreprise verse une cotisation conformément aux exigences posées par le décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 à une organisation professionnelle, elle peut être prise en compte dans la déclaration du nombre d’entreprises adhérentes. Si une entreprise adhère à deux organisations professionnelles candidates dans une même branche, elle peut être déclarée par ces deux organisations professionnelles dès lors qu’elle remplit les conditions prévues aux articles R. 2152-1 et suivants du code du travail. Le même principe s’applique lorsqu’une entreprise adhère à deux organisations professionnelles candidates dans deux branches distinctes.