SI PORTAIL

La Direction générale du travail a défini, en concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre du Haut Conseil du dialogue social, les champs dans lesquels les organisations professionnelles souhaitant voir établie leur représentativité peuvent candidater.

Périmètres ouverts à la candidature

Les périmètres de candidature définis en application des principes établis par le Haut Conseil du dialogue social du 16 septembre 2020 sont listés dans le document téléchargeable ci-dessous :

Pour certains secteurs d’activités, une candidature unique est prévue dans le cadre de périmètres comprenant plusieurs conventions collectives. La constitution de ces périmètres de candidature n’ont pas pour objet de fusionner les conventions collectives qui les composent.

Ce principe s’applique à certains secteurs d’activités notamment caractérisés par des conventions collectives catégorielles (ouvriers, ETAM, cadres…). Cette structuration du champ conventionnel est sans incidence du point de vue de la représentativité patronale dans la mesure où un employeur a vocation à employer indifféremment l’ensemble des catégories de salariés.  L’établissement de la représentativité des organisations professionnelles concernées ne nécessite donc pas l’ouverture d’un périmètre de candidature au niveau de chacune des conventions collectives.

Ce principe permet également de limiter le nombre de dossiers et de simplifier les démarches de candidature pour les organisations professionnelles concernées. Elles doivent déposer un seul dossier et déclarer l’ensemble des entreprises adhérentes et leurs salariés qui relèvent des conventions collectives incluses dans le périmètre concerné.

Périmètres non ouverts à la candidature

Cohérence avec la réforme de la représentativité syndicale

Un des principes qui a été dégagé par le Haut Conseil du dialogue social est relatif à la cohérence entre la représentativité patronale et la représentativité syndicale. Ainsi, les branches pour lesquelles il n’y a pas eu d’arrêté de représentativité syndicale en 2017 ne sont pas ouvertes à la candidature pour la représentativité patronale.

Prise en compte des résultats du processus de restructuration des branches professionnelles

Les branches pour lesquelles le processus de fusion a été engagé dans le cadre de la restructuration des branches ne seront pas ouvertes à la candidature pour la représentativité patronale.

En outre, les candidatures dans les branches territoriales ne sont pas ouvertes, sauf dans les cas suivants :

• négociation en cours relative à la structuration du tissu conventionnel,
• les branches territoriales ultra-marines.

Les branches pour lesquelles la représentativité des organisations professionnelles découle directement de la structure de la branche (branches dites « mono-entreprise ») ne nécessitent pas l’ouverture d’un périmètre de candidature (ex : Pôle Emploi).

L’absence de candidature n’a ni pour objet ni pour effet d’anticiper, de quelle que manière que ce soit,  la fusion des branches concernées.

Périmètres spécifiques aux activités agricoles

Le 3° du second alinéa de l’article L. 2152-1 du code du travail prévoit que dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d’utilisation du matériel agricole le seuil d’audience peut être apprécié au niveau des secteurs d’activités concernés.

Les conventions collectives relevant du champ agricole au sens des dispositions précitées et qui ne sont ni incluses dans ces secteurs ni dans des périmètres issus d'une fusion de branche sans nouvel IDCC sont ouvertes à la candidature au niveau de l’IDCC.

Ces IDCC (numéros commençant par 7 ou 8), périmètre issus d'une fusion de branche sans nouvel IDCC (F4, 5, 6 et 7) et secteurs agricoles (SA1, 2, 3, 4, 5 et 6) sont fixés au sein de la liste globale des périmètres ouverts à la candidature téléchargeable ci-dessous :  

Au sein des secteurs, certains IDCC recouvrent des activités relevant de plusieurs secteurs et sont donc inclus dans chacun d’eux.